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Arrêté du 7 août 2018

modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles pour les exploitations agricoles

Résumé. Un arrêté du 7 août 2018 modifie les règles concernant les exploitations agricoles, notamment pour les agrandissements et réunions d'exploitations.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles)(3°), R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) et D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 29 octobre

Résumé. L'arrêté du 7 août 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2012Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 29 octobre 2012
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le samedi 25 août 2018

Arrêté du 7 août 2018
Article 1
Article 2