Article L323-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la responsabilité personnelle des associés dans un groupement agricole
Résumé La dette personnelle d'un associé dans un groupement agricole est limitée à deux fois sa part de capital, et les pertes sont partagées en fonction de ses parts.
Sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande, la responsabilité personnelle de l'associé à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède. Les pertes éventuelles sont, dans les mêmes proportions, divisées entre les associés en fonction du nombre de parts d'intérêts qui leur appartiennent.
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