Code rural et de la pêche maritime

Article L323-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L323-15

Nonobstant les dispositions des articles

L. 411-58

(

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

)

Art. L.411-58

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite.

à

L. 411-63

(

Reprise et apport de biens agricoles

)

Art. L.411-63

Reprise et apport de biens agricoles

Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.

,

L. 411-67

(

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

)

Art. L.411-67

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

Un propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité.

,

L. 412-12

(

Obligations et recours en cas de préemption rurale

)

Art. L.412-12

Obligations et recours en cas de préemption rurale

L'article explique les obligations et les recours liés à l'exercice du droit de préemption dans les baux ruraux.

et

L. 416-8

(

Application des règles générales aux baux ruraux à long terme

)

Art. L.416-8

Application des règles générales aux baux ruraux à long terme

Les règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers.

, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apport de biens à un groupement agricole

Résumé. Un exploitant agricole ou un propriétaire peut intégrer ses biens dans un groupement agricole, même s'il a utilisé son droit de préemption ou de reprise.

Nonobstant les dispositions des articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale) et L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme), le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance