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Chapitre III

Les groupements agricoles d'exploitation en commun

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Article L323-16

Conditions d'application du chapitre III sur les groupements agricoles d'exploitation en commun

Code rural et de la pêche maritime

Article L323-15

Article L323-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apport de biens à un groupement agricole d'exploitation en commun

Résumé On peut ajouter ses terres à un groupement agricole même si les règles des baux ruraux sont différentes.

Nonobstant les dispositions des articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.

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Nonobstant les dispositions des articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.