Nonobstant les dispositions des articles
L. 411-58
(
Droit de reprise d'un bien loué en agriculture
)
Art. L.411-58
Droit de reprise d'un bien loué en agriculture
Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite.
à
L. 411-63
(
Reprise et apport de biens agricoles
)
Art. L.411-63
Reprise et apport de biens agricoles
Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.
,
L. 411-67
(
Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière
)
Art. L.411-67
Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière
Un propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité.
,
L. 412-12
(
Obligations et recours en cas de préemption rurale
)
Art. L.412-12
Obligations et recours en cas de préemption rurale
L'article explique les obligations et les recours liés à l'exercice du droit de préemption dans les baux ruraux.
et
L. 416-8
(
Application des règles générales aux baux ruraux à long terme
)
Art. L.416-8
Application des règles générales aux baux ruraux à long terme
Les règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers.
, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.