En vigueur depuis le 1 juillet 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'un associé d'une société
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (Partage des biens dans une société) (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).
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