Code civil

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou décès d'un associé dans une société civile

Résumé. Un associé peut quitter une société en suivant les règles ou avec l'accord des autres, et il est remboursé pour sa part. La société continue après la mort d'un associé, sauf si les règles disent le contraire.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Retrait d'un associé d'une société

Résumé. Un associé peut quitter une société selon les règles fixées dans les statuts ou avec l'accord de tous les autres associés, et il a droit à être remboursé pour la valeur de sa part.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (Partage des biens dans une société) (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Effet du décès d'un associé sur la société

Résumé. La société ne se termine pas quand un associé meurt, mais continue avec ses héritiers, sauf si les règles disent le contraire.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.

Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.

Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire.

Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Droits des héritiers dans une société civile après le décès d'un associé

Résumé. Si un associé d'une société civile meurt et que ses héritiers ne deviennent pas associés, ils ont droit à la valeur des parts sociales du défunt, payée par la société ou les nouveaux détenteurs de ces parts.

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4 (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé
Article 1869
Article 1870
Article 1870-1