Article L323-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et encadrement juridique des groupements agricoles d'exploitation en commun
Résumé Ces groupes de personnes majeures travaillent ensemble en respectant des règles précises
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures.
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