Code rural et de la pêche maritime

Article L323-1

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Article L323-1

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du

code civil

et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Groupements agricoles : sociétés civiles pour majeurs

Résumé. Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles entre personnes majeures.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

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