En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 24 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des pâturages de montagne
L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière. Dans les régions où la création ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien.
Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3 (Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne), L. 113-4 (Régime fiscal spécial pour les groupements pastoraux), L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) à L. 135-11 (Adhésion à une association foncière pastorale par un indivisaire) et L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales) et L. 481-2 (Règlement des litiges sur les contrats pastoraux), qui sont applicables :
1° Dans les communes classées en zone de montagne ;
2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité administrative après avis de la chambre d'agriculture.
3 versions
2 cités
8 cité par