En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 24 février 2005
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Protection des pâturages de montagne
Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3 (Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne), L. 113-4, L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) à L. 135-11 (Adhésion à une association foncière pastorale par un indivisaire) et L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales) et L. 481-2 (Règlement des litiges sur les contrats pastoraux), qui sont applicables :
1° Dans les communes classées en zone de montagne ;
2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité administrative après avis de la chambre d'agriculture.
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