Article L323-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation du capital et attribution des parts d'intérêts dans les groupements agricoles
Résumé Les contributions en argent et en biens forment le capital d'un groupement agricole et donnent des parts d'intérêts; les contributions en compétences donnent aussi des parts mais ne forment pas le capital.
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou seulement en jouissance, concourent à la formation du capital du groupement, qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais ne concourent pas à la formation du capital social. Les porteurs de ces parts participent à la gestion et aux résultats du groupement dans les conditions fixées par les statuts.
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