Code rural et de la pêche maritime

Article L323-8

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Article L323-8

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou seulement en jouissance, concourent à la formation du capital du groupement, qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts.

Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais ne concourent pas à la formation du capital social. Les porteurs de ces parts participent à la gestion et aux résultats du groupement dans les conditions fixées par les statuts.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Apports et parts dans un groupement agricole

Résumé. Les apports en argent ou en biens pour former le capital d'un groupement agricole donnent des parts d'intérêts, tandis que les apports en travail donnent aussi des parts mais sans contribuer au capital.

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou seulement en jouissance, concourent à la formation du capital du groupement, qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts.

Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais ne concourent pas à la formation du capital social. Les porteurs de ces parts participent à la gestion et aux résultats du groupement dans les conditions fixées par les statuts.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance