Code rural et de la pêche maritime

Article L323-4

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Article L323-4

Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la volonté de l'un ou plusieurs d'entre eux de n'être plus dans la société, ne met pas fin au groupement.

Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime. Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'

article 1844-7 du code civil

(

Les causes de fin d'une société

)

Art. 1844-7

Les causes de fin d'une société

Une société peut se terminer pour plusieurs raisons, comme la fin de sa durée, la réalisation de son objectif, ou une décision des associés ou du tribunal.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Fin et retrait des associés dans les groupements agricoles

Résumé. Un groupement agricole ne se termine pas si un associé meurt ou veut partir, mais un associé peut quitter ou demander la fin du groupement pour une bonne raison.

Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la volonté de l'un ou plusieurs d'entre eux de n'être plus dans la société, ne met pas fin au groupement.

Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime. Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code civil (Les causes de fin d'une société).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance