Code rural et de la pêche maritime

Article L323-16

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Article L323-16

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les groupements agricoles

Résumé. Les règles précises pour les groupements agricoles seront définies plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-216 du 25 février 2015relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-215 du 25 février 2015relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole · correspondance probableappliqué par  Décret n°96-205 du 15 mars 1996relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural · via art. R323-51 · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La mention 'en tant que de besoin' a été supprimée, ce qui signifie que les conditions d'application du chapitre seront désormais systématiquement fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance