Code rural et de la pêche maritime

Article L323-7

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Article L323-7

Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.

Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.

Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.

Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation au travail dans un groupement agricole

Résumé. Les membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires.

Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.

Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.

Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.

Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 11 : Modification des règles pour les groupements agricoles

En résumé. Les modifications simplifient les procédures administratives en supprimant l'obligation de communication des décisions aux comités départementaux ou régionaux et l'éventualité de retrait d'agrément, remplacées par un accord de l'autorité administrative.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 32 : Nouveaux contrôles et conditions pour les associés d'exploitations agricoles communes

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les associés d'un groupement total, qui doivent désormais exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, avec des exceptions possibles sous conditions.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version élargit la communication des décisions de dispense de travail aux comités régionaux, en plus des comités départementaux.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance