Code rural et de la pêche maritime

Article L323-13

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Article L323-13

La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.

Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des droits dans les groupements agricoles

Résumé. Les membres d'un groupement agricole doivent avoir les mêmes droits économiques et sociaux que les autres agriculteurs.

La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.

Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 11 : Modification des règles pour les groupements agricoles

En résumé. La modification précise que le principe de non-désavantage ne s'applique qu'aux groupements agricoles totaux et sous conditions d'apport définies par décret pour la politique agricole commune.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. Le texte précise désormais que le statut professionnel est inclus dans les aspects protégés (économique, social, fiscal) pour les chefs d'exploitation agricole et leur famille.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance