Code rural et de la pêche maritime

Article L323-2

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Article L323-2

Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles).

Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) pratiquées par le groupement, à l'exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteurs défini à l'article L. 611-8 (Vente directe des produits agricoles) et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole).

Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au sens de l'article L. 113-3 (Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne), à l'exploitation de pâturages.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix associés.

Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupements agricoles : total ou partiel

Résumé. Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être total (toutes les activités partagées) ou partiel (seulement certaines activités), avec des règles strictes sur les activités extérieures.

Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles).

Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) pratiquées par le groupement, à l'exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteurs défini à l'article L. 611-8 (Vente directe des produits agricoles) et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole).

Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au sens de l'article L. 113-3 (Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne), à l'exploitation de pâturages.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix associés.

Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 29 : Extension des activités extérieures pour les groupements agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteurs, élargissant ainsi les possibilités d'activités extérieures pour les associés.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 63 : Autorisation pour les groupements agricoles totaux d'exploiter des pâturages

En résumé. La nouvelle version autorise désormais les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux à participer à l'exploitation de pâturages dans le cadre d'un groupement pastoral, sans perdre leur statut.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 11 : Modification des règles pour les groupements agricoles

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les activités autorisées pour les groupements agricoles, tout en supprimant une dérogation spécifique aux équidés.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 31 : Autorisation des groupements agricoles pour couples

En résumé. La nouvelle version permet désormais aux groupements agricoles d'exploitation en commun d'être constitués de deux époux, concubins ou partenaires de PACS, même s'ils sont les seuls associés, alors que la version précédente interdisait cette possibilité.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version clarifie les types de groupements agricoles (total ou partiel) et leurs restrictions d'activités, tout en conservant les limites sur le nombre d'associés et les interdictions pour les couples.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version interdit également les groupements composés uniquement de deux personnes vivant maritalement, en plus des époux.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance