Code rural et de la pêche maritime

Article L323-5

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Article L323-5

Nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'associé qui, pour quelque cause que ce soit, cesse de faire partie de la société peut, dans la mesure de ses droits, reprendre ses apports en les précomptant sur sa part pour le prix qu'ils valent alors. Il en est de même en cas de dissolution de la société. Les dispositions du présent article sont applicables aux ayants droit d'un associé décédé.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Récupération des apports dans un groupement agricole

Résumé. Un associé peut reprendre ses contributions dans un groupement agricole en cas de départ ou de dissolution, même si les statuts disent le contraire.

Nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'associé qui, pour quelque cause que ce soit, cesse de faire partie de la société peut, dans la mesure de ses droits, reprendre ses apports en les précomptant sur sa part pour le prix qu'ils valent alors. Il en est de même en cas de dissolution de la société. Les dispositions du présent article sont applicables aux ayants droit d'un associé décédé.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance