En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Règles de succession pour les groupements agricoles
Sous réserve des dispositions des articles 1870 (Effet du décès d'un associé sur la société) et 1870-1 (Droits des héritiers dans une société civile après le décès d'un associé) du code civil, les dispositions des articles 821 (Maintien de l'indivision d'une entreprise après un décès) à 824 (Attribution de parts dans une indivision), 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession) et 924 (Indemnisation pour libéralités excessives) du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole, objet du groupement.