Code rural et de la pêche maritime

Article L323-6

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Article L323-6

Sous réserve des dispositions des articles 1870 (Effet du décès d'un associé sur la société) et 1870-1 (Droits des héritiers dans une société civile après le décès d'un associé) du code civil, les dispositions des articles 821 (Maintien de l'indivision d'une entreprise après un décès) à 824 (Attribution de parts dans une indivision), 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession) et 924 (Indemnisation pour libéralités excessives) du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole, objet du groupement.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Règles de succession pour les groupements agricoles

Résumé. Les règles de succession et de partage s'appliquent aux parts sociales des groupements agricoles, comme si elles étaient l'exploitation elle-même.

Sous réserve des dispositions des articles 1870 (Effet du décès d'un associé sur la société) et 1870-1 (Droits des héritiers dans une société civile après le décès d'un associé) du code civil, les dispositions des articles 821 (Maintien de l'indivision d'une entreprise après un décès) à 824 (Attribution de parts dans une indivision), 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession) et 924 (Indemnisation pour libéralités excessives) du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole, objet du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les articles de loi référencés pour le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport ont été mis à jour.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance