Code rural et de la pêche maritime

Article L323-12

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Article L323-12

Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles), notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.

Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.

Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles

Résumé. Les règles pour réexaminer ou retirer l'agrément d'un groupement agricole sont précisées par des règlements, et certaines sociétés peuvent le perdre si elles ne respectent plus les conditions.

Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles), notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.

Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.

Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 11 : Modification des règles pour les groupements agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorité administrative, et non plus le comité départemental ou régional d'agrément, peut maintenir temporairement l'agrément d'un groupement ne respectant plus les conditions requises.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. Le texte précise désormais que le comité d'agrément peut être régional ou départemental, au lieu de seulement départemental.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception permettant au comité départemental d'agrément de maintenir l'agrément d'un groupement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance