Article 815-15
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et droit de substitution lors d'une adjudication d'indivision
Résumé Quand un bien indivis est mis aux enchères, l'avocat ou le notaire doit prévenir les co-indivisaires un mois à l'avance, et chacun peut se substituer à l'acheteur dans un mois après l'adjudication.
Mots-clés : indivision adjudication droit de substitution notification vente aux enchères
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
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