Code rural et de la pêche maritime

Article L181-36

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Article L181-36

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'

article L. 143-4

(

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

)

Art. L.143-4

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

Certaines transactions immobilières ne peuvent pas être soumises au droit de préemption, comme les échanges familiaux, les acquisitions par des salariés agricoles ou les terrains destinés à l'industrie.

, les mots : “ aux articles

L. 411-5

(

Durée minimale des baux ruraux

)

Art. L.411-5

Durée minimale des baux ruraux

Un bail rural doit durer au moins neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi.

,

L. 411-7

(

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

)

Art. L.411-7

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

Un acquéreur ne peut pas reprendre un bail rural avant son expiration, sauf si le fonds est transmis à des descendants du bailleur.

,

L. 411-57

(

Droit de reprise des terres pour construction

)

Art. L.411-57

Droit de reprise des terres pour construction

Un propriétaire peut reprendre une partie de ses terres pour construire une maison, sous certaines conditions et en prévenant le fermier à l'avance.

à

L. 411-63

(

Reprise et apport de biens agricoles

)

Art. L.411-63

Reprise et apport de biens agricoles

Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.

,

L. 411-67

(

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

)

Art. L.411-67

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

Un propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité.

,

L. 415-10

(

Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions

)

Art. L.415-10

Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions

Certains baux ruraux, comme ceux pour l'élevage ou les cultures spécifiques, sont soumis à des règles particulières.

et

L. 415-11

(

Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics

)

Art. L.415-11

Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics

Les baux ruraux sur des biens publics peuvent être résiliés ou non renouvelés pour des projets d'intérêt général, sans droit de préemption pour le preneur.

” sont remplacés par les mots : “ aux articles

L. 461-3

(

Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer

)

Art. L.461-3

Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer

Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer sauf si c'est prévu.

,

L. 461-16

(

Refus de renouvellement de bail pour construction ou entreprise

)

Art. L.461-16

Refus de renouvellement de bail pour construction ou entreprise

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail sur des terres pour construire une maison ou développer une entreprise.

et

L. 461-24

(

Résiliation des baux ruraux pour l'intérêt général en outre-mer

)

Art. L.461-24

Résiliation des baux ruraux pour l'intérêt général en outre-mer

Les baux ruraux dans les territoires d'outre-mer peuvent être résiliés ou non renouvelés pour des projets d'intérêt général, avec une indemnité possible pour le preneur.

”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du droit de préemption dans les DOM

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour l'application du droit de préemption dans les départements d'outre-mer, en remplaçant certaines références légales par d'autres.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), les mots : “ aux articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer), L. 461-16 (Refus de renouvellement de bail pour construction ou entreprise) et L. 461-24 (Résiliation des baux ruraux pour l'intérêt général en outre-mer) ”.

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Source : Légifrance