Article L181-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier
Résumé En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, pour le b du 4° de l'article L. 143-4, remplacez les articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 par les articles L. 461-3, L. 461-16 et L. 461-24.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4, les mots : “ aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 461-3, L. 461-16 et L. 461-24 ”.
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