Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Droit de préemption
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Droit de préemption des SAFER
Résumé. Les SAFER peuvent acheter des terres agricoles en priorité pour aider les agriculteurs et protéger l'environnement, mais doivent suivre des règles strictes.
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Chapitre III : Droit de préemption
Section 1 : Objet et champ d'application
Section 2 : Conditions d'exercice
Section 3 : Dispositions diverses
Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs