Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Droit de préemption
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Chapitre III : Droit de préemption
Section 1 : Objet et champ d'application
Section 2 : Conditions d'exercice
Section 3 : Dispositions diverses
Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs