Section parente

Titre IV

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Section suivante

Section 1

Objet et champ d'application

L143-1 — L143-7-2

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Droit de préemption

Section 1 : Objet et champ d'application

Section 2 : Conditions d'exercice

Sous-section 1 : Conditions générales

Sous-section 2 : Fixation du prix

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication

Sous-section 4 : Contentieux

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs