Code rural et de la pêche maritime

Article L181-21

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Article L181-21

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), les références faites aux articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) sont remplacées par les références aux articles L. 461-10 (Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer), L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer) et L. 461-26 (Conditions de résiliation et non-renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer).

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour l'outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, certaines références légales concernant les baux ruraux sont remplacées par d'autres articles spécifiques à ces territoires.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), les références faites aux articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) sont remplacées par les références aux articles L. 461-10 (Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer), L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer) et L. 461-26 (Conditions de résiliation et non-renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer).

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