Code rural et de la pêche maritime

Article L143-3

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Article L143-3

A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Justification des décisions de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent expliquer et justifier leurs décisions de préemption ou de rétrocession pour des terres agricoles.

A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance