Article L415-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions du titre Ier
Résumé Les règles des baux ruraux concernent certains types d'élevage et de cultures, mais pas les jardins, la chasse ou la pêche.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les baux d'élevage apicole.
En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.
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