Code rural et de la pêche maritime

Article L144-4

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Article L144-4

Pour les départements d'outre-mer, dans le 4° (b) de l'

article L. 143-4

(

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

)

Art. L.143-4

Exceptions au droit de préemption en matière rurale

Certaines transactions immobilières ne peuvent pas être soumises au droit de préemption, comme les échanges familiaux, les acquisitions par des salariés agricoles ou les terrains destinés à l'industrie.

, les références faites aux articles

L. 411-5

(

Durée minimale des baux ruraux

)

Art. L.411-5

Durée minimale des baux ruraux

Un bail rural doit durer au moins neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi.

,

L. 411-7

(

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

)

Art. L.411-7

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

Un acquéreur ne peut pas reprendre un bail rural avant son expiration, sauf si le fonds est transmis à des descendants du bailleur.

,

L. 411-57

(

Droit de reprise des terres pour construction

)

Art. L.411-57

Droit de reprise des terres pour construction

Un propriétaire peut reprendre une partie de ses terres pour construire une maison, sous certaines conditions et en prévenant le fermier à l'avance.

à

L. 411-63

(

Reprise et apport de biens agricoles

)

Art. L.411-63

Reprise et apport de biens agricoles

Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.

,

L. 411-67

(

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

)

Art. L.411-67

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

Un propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité.

,

L. 415-10

(

Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions

)

Art. L.415-10

Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions

Certains baux ruraux, comme ceux pour l'élevage ou les cultures spécifiques, sont soumis à des règles particulières.

et

L. 415-11

(

Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics

)

Art. L.415-11

Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics

Les baux ruraux sur des biens publics peuvent être résiliés ou non renouvelés pour des projets d'intérêt général, sans droit de préemption pour le preneur.

sont remplacées par les références aux articles

L. 461-10

(

Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer

)

Art. L.461-10

Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer

Le propriétaire d'une ferme peut refuser de renouveler le bail pour exploiter lui-même la ferme ou pour installer un descendant, sous certaines conditions.

,

L. 461-13

(

Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer

)

Art. L.461-13

Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail agricole pour exploiter lui-même la terre ou installer un descendant.

et

L. 461-26

(

Conditions de résiliation et non-renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer

)

Art. L.461-26

Conditions de résiliation et non-renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer

Les baux ruraux dans l'outre-mer peuvent être résiliés ou non renouvelés pour des projets d'intérêt général, sans droit de préemption si l'aliénation profite à un organisme public.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour les DOM

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, certaines références légales concernant le droit de préemption sont remplacées par d'autres articles spécifiques à ces territoires.

Pour les départements d'outre-mer, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), les références faites aux articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) sont remplacées par les références aux articles L. 461-10 (Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer), L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer) et L. 461-26 (Conditions de résiliation et non-renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance