Code civil

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du partage des successions

Résumé. Chaque héritier est considéré comme ayant directement reçu les biens de son lot, sans avoir jamais possédé les autres biens de la succession.
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie entre cohéritiers en cas de troubles ou évictions

Résumé. Les héritiers se garantissent mutuellement contre les problèmes liés à des biens reçus lors d'un partage, sauf si ces problèmes étaient connus ou ont été exclus dans l'acte de partage.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des héritiers en cas de perte d'un bien

Résumé. Les héritiers doivent se partager les pertes si un bien est perdu, et si l'un d'eux ne peut pas payer, les autres doivent partager sa part.
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une garantie après un partage de succession

Résumé. Tu as deux ans pour demander réparation si tu perds un bien à cause d'un partage de succession.
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Article 883
Article 884
Article 885
Article 886