Article 65
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Sct. Chapitre IV : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés > > , Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3 > >
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JORF n°0172 du 28 juillet 2010
Article 65
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A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier
Sct. Chapitre IV : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés , Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3