Article L218-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L143-4 et L143-6 du code rural et de la pêche maritime au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Résumé Les règles de préemption pour protéger les terres agricoles s'appliquent aussi à la protection des ressources en eau potable.
Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.
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