Code rural et de la pêche maritime

Article L411-5

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Article L411-5

Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles

L. 411-40

(

Location temporaire pour installation familiale

)

Art. L.411-40

Location temporaire pour installation familiale

Un propriétaire peut louer une terre agricole pour six ans maximum à un agriculteur déjà installé, pour préparer l'installation de ses enfants majeurs.

à

L. 411-45

(

Fin de bail pour installation d'un descendant dans une indivision ou société familiale

)

Art. L.411-45

Fin de bail pour installation d'un descendant dans une indivision ou société familiale

Un propriétaire peut mettre fin à un bail rural pour installer un descendant, même si le propriétaire fait partie d'une indivision ou d'une société familiale.

, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale des baux ruraux

Résumé. Un bail rural doit durer au moins neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411-40 (Location temporaire pour installation familiale) à L. 411-45 (Fin de bail pour installation d'un descendant dans une indivision ou société familiale), la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance