Code des assurances

Section I : Règles générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou si elles ne respectent pas les règles.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance) et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-10-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance) ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie leur maintien.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) lorsque cette dernière ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), si l'Autorité considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital) est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du minimum de capital requis, l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan de financement approuvé par l'Autorité.

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 15 juin 2008

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Retrait de l'agrément pour les activités de réassurance

Résumé. Le retrait de l'autorisation de pratiquer la réassurance peut être décidé par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de déséquilibre financier ou de changement important dans la direction.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

Section I : Règles générales
Article L325-1
Article L325-1-1