En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Retrait de l'agrément administratif pour les entreprises d'assurance
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance) et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-10-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance) ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie leur maintien.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) lorsque cette dernière ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), si l'Autorité considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de manque de capital) est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du minimum de capital requis, l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan de financement approuvé par l'Autorité.
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2 décrets d’application
1 conumérotation