Code de la mutualité

Section 4 : Transfert de portefeuille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille dans les mutuelles de retraite

Résumé. Cette section explique comment les mutuelles de retraite peuvent transférer leurs contrats à d'autres organismes en suivant des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Transfert de portefeuille pour les mutuelles et unions de retraite

Résumé. Les règles sur le transfert de portefeuille des fonds de retraite professionnelle supplémentaire s'appliquent aussi aux mutuelles et unions, avec quelques adaptations.

Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances (Partage des bénéfices en assurance vie) est remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 (Partage des excédents par les mutuelles) du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds) est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) du présent code.

Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille entre fonds de retraite et entreprises d'assurance), il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Transfert de portefeuille dans les mutuelles de retraite

Résumé. Les mutuelles de retraite peuvent transférer leurs contrats à d'autres organismes similaires sous certaines conditions.

Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Procédures pour les fusions et scissions de mutuelles

Résumé. Les fusions ou scissions de mutuelles de retraite doivent suivre des procédures spécifiques, notamment en cas de transfert de portefeuille de contrats.

I. – Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 214-10 (Transfert de portefeuille dans les mutuelles de retraite) sont menées conformément à la procédure prévue par cet article.

II. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission de mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 214-10 (Transfert de portefeuille dans les mutuelles de retraite), les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire sont tenues de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 (Transparence financière des mutuelles). Elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court à compter de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Application des règles d'assurance aux mutuelles de retraite

Résumé. Les règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire s'appliquent aussi aux mutuelles et unions de retraite.

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Section 4 : Transfert de portefeuille
Article L214-9
Article L214-10
Article L214-11
Article L214-11-1