Section 1 : Missions et champ d'application

Section 2 : Composition et fonctionnement

Section 3 : Moyens de fonctionnement

Section 4 : Agréments et modifications de participations

Section 5 : Exercice du contrôle

Section 6 : Mesures de police administrative

Section 7 : Pouvoir disciplinaire

Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants

Section 9 : Coopération

Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Section 3 : Régime de contrôle spécifique

Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires

Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales

Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières