Article L612-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des mesures de police administrative
Résumé Un décret décide comment s'appliquent les mesures de police administrative.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application de la présente section.
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