Code des assurances

Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats entre assureurs et fonds de retraite

Résumé. Les entreprises d'assurance et les fonds de retraite peuvent échanger leurs contrats sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent transférer leurs contrats de retraite à des fonds spécialisés, sous certaines conditions.

Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

A compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), l'entreprise d'assurance concernée par cette demande de transfert, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire à qui le portefeuille de contrat concerné serait transféré et, pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds), l'ensemble des souscripteurs de contrats concernés par ce transfert font figurer cette demande de transfert de manière apparente et distincte sur leur site internet, jusqu'à la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relative à cette demande.

A compter du 1er janvier 2023, les possibilités de transfert prévues au précédent alinéa ne sont possibles que dans le cadre de réorganisations juridiques des groupes auxquels appartiennent les entreprises d'assurance, auprès de qui ont été souscrits ces contrats ou dans les cas de réorganisations juridiques des personnes morales souscriptrices de ces contrats.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Transfert de portefeuille entre fonds de retraite et entreprises d'assurance

Résumé. Les fonds de retraite peuvent transférer leurs contrats à des entreprises d'assurance dans certains cas comme les réorganisations ou les plans de rétablissement.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ainsi qu'à des succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article, à des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou à des institutions de prévoyance, uniquement dans le cadre de réorganisations juridiques des groupes auxquels appartiennent ces fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou dans les cas de réorganisations juridiques des personnes morales souscriptrices de ces contrats, ainsi que dans le cadre d'un plan de rétablissement, d'un plan de convergence ou d'un plan de financement à court terme mentionnés à l'article L. 385-8 (Contrôle financier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et dans le cadre de mesures conservatoires prises en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité).

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Article L384-1
Article L384-2