Section précédente

V bis

Section parente

Section IV

Section suivante

VII

Code général des impôts, CGI

VI : Paiement fractionné ou différé des droits

Article 1717

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 16 septembre 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement

Résumé. L'article permet de payer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière en plusieurs fois ou plus tard, selon des règles précises.

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.

II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I).

III. — (Abrogé).

7 versions

Article 1717 bis

Créé le 1 janvier 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et paiement des droits pour les sociétés commerciales

Résumé. Les actes de création de sociétés commerciales sont enregistrés gratuitement dans un délai d'un mois, mais les droits et taxes doivent être payés dans les trois mois.
Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.

1 version

3 cités

Article 1722 bis

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes

Résumé. Les droits de mutation par décès peuvent être payés plus tard si le bénéficiaire d'un don ou legs a un délai pour payer des soultes à ses cohéritiers.
Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.

2 versions

2 cités

Article 1722 ter

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits de succession pour les biens bloqués à l'étranger

Résumé. Les règles de paiement des droits de succession sur des biens bloqués à l'étranger sont déterminées par un décret.
Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1).
Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.

1 version

2 cités

Article 1722 quater

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du paiement des droits de succession pour les terrains sous droit de délaissement

Résumé. Les héritiers d'un terrain soumis à un droit de délaissement peuvent reporter le paiement des droits de succession jusqu'au paiement du prix du terrain.

Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

3 versions

1 cité

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

VI : Paiement fractionné ou différé des droits
Article 1717
Article 1717 bis
Article 1722 bis
Article 1722 ter
Article 1722 quater