Code général des impôts, CGI

Article 881

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Article 881

I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.

II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 (Exécution des titres de perception par les ordonnateurs) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.

Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.

L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes et hypothèques dans la publicité foncière

Résumé. L'article explique que certaines taxes sont dues lors de la radiation des privilèges ou hypothèques et que certains documents officiels peuvent créer une hypothèque.

I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.

II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 (Exécution des titres de perception par les ordonnateurs) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.

Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.

L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 6 : Remplacement des salaires par une contribution

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les mentions relatives à l'avance des salaires des conservateurs et pour préciser que la contribution est due lors de la radiation des inscriptions de privilège ou d'hypothèque.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte a été complètement modifié, passant de dispositions sur les droits de timbre des copies d'exploits à des règles concernant l'inscription des créances publiques et leur recouvrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance