Section parente

I

Dispositions générales

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3° Prescriptions et prohibitions diverses

893 — 897

Code général des impôts, CGI

1° Généralités

Article 886

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception minimale des droits de timbre

Résumé Si le calcul de l'impôt sur le timbre donne moins que 0,08 €, on prend au moins 0,08 €.

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

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Article 887

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Modalités d'acquittement de la contribution du timbre

Résumé Le paiement du timbre peut se faire de différentes manières, comme avec des machines, des timbres, ou même en ligne.

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

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Article 888

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Caractéristiques des timbres mobiles

Résumé Chaque timbre doit montrer son prix et dire 'République française'.

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".

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Article 889

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Formalités de visa pour timbre en débet

Résumé Le visa pour timbre en débet est remplacé par une signature du comptable public avec les détails des droits à payer, qui peuvent être payés immédiatement si autorisé.

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

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Article 890

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Exemption des droits de timbre et dispense de formalité

Résumé Pas de timbre, pas de paperasse.

Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.

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Article 891

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Remise sur les droits de timbre

Résumé Le ministre peut offrir une remise de 0,50 % sur les droits de timbre si des machines sont utilisées.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).

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