Code civil

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

Article 2409

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme de l'hypothèque conventionnelle

Résumé Une hypothèque conventionnelle doit être faite par un notaire.

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.

Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.

Article 2410

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Capacité de consentir une hypothèque conventionnelle

Résumé Pour donner une hypothèque, il faut pouvoir vendre l'immeuble.

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.

Article 2411

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Hypothèques sur les droits conditionnels

Résumé Si vous avez un droit sur un bien immobilier avec des conditions, l'hypothèque doit aussi attendre ces conditions.

Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.

Article 2412

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Hypothèque sur immeubles indivis

Résumé Une hypothèque sur un bien immobilier partagé reste valide si tous les propriétaires sont d'accord; sinon, elle s'applique seulement à la part du propriétaire qui a accepté.

L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.

L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.

Article 2413

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Incompatibilité des hypothèques conventionnelles passées à l'étranger

Résumé Les hypothèques faites à l'étranger ne concernent pas les biens en France sauf exception.

Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

Article 2414

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Hypothèque sur immeubles présents ou futurs

Résumé Une hypothèque peut porter sur des immeubles existants ou à venir, mais il faut décrire chaque immeuble en détail dans l'acte notarié.

L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.

A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.

Article 2415

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Hypothèques pour garantir des créances

Résumé Une hypothèque peut garantir des dettes actuelles ou futures, à condition de pouvoir les identifier, et la raison de l'hypothèque doit être écrite dans le document.

L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.

La cause en est déterminée dans l'acte.

Article 2416

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Affectation des hypothèques conventionnelles à des créances professionnelles

Résumé Une hypothèque professionnelle peut être utilisée pour garantir d'autres dettes, si le document initial le permet et que les nouvelles garanties sont notariées et publiées.

L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.

La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.

Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers.

Article 2417

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Consentement et évaluation de l'hypothèque

Résumé Une hypothèque doit être faite pour un montant précis et peut être annulée avec un préavis de trois mois.

L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.

Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.

Article 2418

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Validité d'une hypothèque conventionnelle

Résumé Une hypothèque conventionnelle ne vaut que si un acte officiel précise la nature et la situation de chaque bien concerné.
Mots-clés : hypothèque conventionnelle sûretés réelles titre authentique immobilier Code civil

La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2426 ci-après.

Article 2419

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Hypothèque sur immeubles présents

Résumé On ne peut donner une hypothèque que sur des biens immobiliers qui existent déjà, pas sur des choses qui n'existent pas encore.
Mots-clés : hypothèque sûretés immeubles droit civil

L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents.

Article 2420

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Hypothèque sur immeubles à venir

Résumé On peut promettre de rembourser en utilisant des maisons qu’on achètera ou construira plus tard, même si on n’en possède pas encore.
Mots-clés : hypothèque immeubles sûretés droit civil construction

Par exception à l'article précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après :

1° Celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité suffisante pour la sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ;

2° Celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre dès à présent son remboursement ;

3° Celui qui possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.

Article 2421

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Hypothèque pour créances présentes ou futures

Résumé Une hypothèque peut couvrir une ou plusieurs créances, même celles qui n'existent pas encore, tant qu'on peut les identifier, et la cause est indiquée dans l'acte.
Mots-clés : hypothèque créances sûreté futures acte

L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.

La cause en est déterminée dans l'acte.

Article 2422

L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.

La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.

Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.

Sa publication détermine le rang des créanciers bénéficiaires de la même hypothèque.

Sans préjudice du second alinéa de l'article 2424, le présent article est d'ordre public et toute clause contraire à celui-ci est réputée non écrite.

Article 2423

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Hypothèque : portée, intérêts et résiliation

Résumé Une hypothèque protège le capital, les intérêts et autres frais, peut être ajustée si l’accord le dit, et peut être annulée à tout moment si on donne trois mois d’avertissement, mais elle ne protège que les dettes déjà existantes après l’annulation.
Mots-clés : hypothèque garantie créances intérêts résiliation préavis réévaluation accessoires

L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.

L'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts et autres accessoires.

Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.

Article 2424

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Transmission et subrogation de l'hypothèque

Résumé L'hypothèque passe automatiquement avec la créance, le créancier peut la donner à un autre créancier ou céder son rang à un créancier plus tardif.
Mots-clés : hypothèque transmission subrogation cession d'antériorité créancier rang d'inscription

L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.