Article 881 G
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs pour les copies et renseignements de la publicité foncière
Résumé Certains tarifs sont utilisés pour donner des copies et des informations, sauf un tarif spécifique.
Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.
Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.
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