Article 878
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des services de la publicité foncière
Résumé Les services de la publicité foncière s'occupent de rendre publics les droits sur les biens immobiliers, de fusionner les formalités d'enregistrement et de publicité, et de collecter les taxes.
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ;
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
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