Article 881 F
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution pour la délivrance des relevés de formalités des centres spéciaux d'archives hypothécaires
Résumé Il coûte 5 euros par personne pour obtenir un relevé de formalités des archives hypothécaires.
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
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