En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Contribution de sécurité immobilière
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878 (Fonctions des conservateurs des hypothèques).
II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.