Code général des impôts, CGI

Article 879

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Article 879

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878 (Fonctions des conservateurs des hypothèques).

II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution de sécurité immobilière

Résumé. Pour faire des démarches de publicité foncière et d'enregistrement, il faut payer une taxe, sauf si c'est pour l'État.

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878 (Fonctions des conservateurs des hypothèques).

II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 6 : Remplacement des salaires par une contribution

En résumé. La contribution de sécurité immobilière remplace les salaires payés aux conservateurs des hypothèques, avec des règles d'exonération plus précises.

En vigueur jusqu'au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version supprime toute référence aux salaires versés par les requérants pour les formalités visées dans l’article précédent et ne précise plus le mode ou le montant du paiement ; elle se limite à établir que ces écrits sont assujettis au droit de timbre en fonction de leur dimension.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance