Créé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs pour les copies de documents publics
Résumé. L'article fixe les tarifs pour obtenir des copies de documents publiés, avec des frais variables selon le type de document.
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
1° Copies de documents :
a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;
b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;
c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;
2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.