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Service public de la publicité foncière

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Article 881 F

Contribution pour la délivrance des relevés de formalités des centres spéciaux d'archives hypothécaires

Code général des impôts, CGI

Article 881 E

Article 881 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des copies de documents pour la contribution de sécurité immobilière

Résumé Cet article définit les coûts pour obtenir des copies de documents, selon le type de document et si les références manquent.

Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

1° Copies de documents :

a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;

b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;

c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;

2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.

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Version 1

Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

1° Copies de documents :

a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;

b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;

c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;

2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.