Créé le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de publicité foncière aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles sur les contributions de sécurité immobilière s'appliquent aussi aux immeubles situés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.