Code général des impôts, CGI
Section III : Obligations diverses
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations fiscales et immobilières
Résumé. Les règles pour déclarer ses biens et payer les taxes immobilières.
1° : Obligations des conservateurs des hypothèques
Abrogé1 janvier 20132° : Salaires des conservateurs des hypothèques
Abrogé1 janvier 2013Salaires des conservateurs des hypothèques
Abrogé14 juillet 1989En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1965
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
II : Service public de la publicité foncière