Section parente

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

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1°

Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

Code général des impôts, CGI

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

A : Obligations des redevables

B : Obligations des officiers publics et ministériels

C : Obligations communes

II : Service public de la publicité foncière