Code général des impôts, CGI

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

A : Obligations des redevables

B : Obligations des officiers publics et ministériels

C : Obligations communes

II : Service public de la publicité foncière

1° : Obligations des conservateurs des hypothèques

2° : Salaires des conservateurs des hypothèques

Salaires des conservateurs des hypothèques

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

II : Service public de la publicité foncière