Code général des impôts, CGI

Section III : Obligations diverses

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Obligations fiscales et immobilières

Résumé. Les règles pour déclarer ses biens et payer les taxes immobilières.

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1965

Section III : Obligations diverses
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
II : Service public de la publicité foncière