Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Crédit à long terme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit à long terme pour les agriculteurs

Résumé. Les prêts à long terme aident les agriculteurs à acheter des terres, améliorer leurs logements et exercer leur droit de préemption.

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux.

Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Prêts agricoles pour l'acquisition et l'amélioration de biens ruraux

Résumé. Les prêts à long terme aident les agriculteurs à acheter ou améliorer des terres et des logements, ainsi qu'à exercer leur droit de préemption pour acquérir une exploitation.

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles).

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 24 août 2007

Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0,50 p. 100 est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur.

Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes vivants âgés de moins de seize ans.

Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.

En vigueur depuis le 24 août 2007

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Prêts agricoles avantageux pour les anciens militaires et victimes de guerre

Résumé. Les anciens militaires et victimes de guerre avec au moins trois enfants de moins de 16 ans peuvent obtenir des prêts agricoles à taux réduit avec une aide annuelle de l'État.

Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0,50 p. 100 est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur.

Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes vivants âgés de moins de seize ans.

Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Section 3 : Crédit à long terme
Article R341-5
Article D341-5
Article R341-6
Article D341-6