Code général des impôts, CGI

Article 1804 B

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Article 1804 B

En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des sommes fraudées

Résumé. Le tribunal peut demander de rembourser les montants obtenus illégalement en plus d’autres pénalités.

En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La mention des pénalités fiscales spécifiques a été supprimée, simplifiant ainsi la formulation de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 juin 2025

En résumé. La référence aux articles fiscaux a été précisée pour inclure l'article 1791 ter, qui n'était pas mentionné auparavant.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance