Article 1804 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des sommes fraudées
Résumé Le tribunal peut demander de rembourser les montants obtenus illégalement en plus d’autres pénalités.
Mots-clés : Sanctions fiscales Recouvrement Fraude
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
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