Code général des impôts, CGI

Article 1801

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Article 1801

En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles

734

(

Sursis et ajournement des peines

)

Art. 734

Sursis et ajournement des peines

Un tribunal peut reporter l'exécution d'une peine ou ajourner son prononcé dans certains cas précis.

à

736

(

Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires

)

Art. 736

Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires

La suspension de la peine ne s'applique pas aux dommages-intérêts ni aux incapacités, sauf si la condamnation est annulée après cinq ans sans nouvelle infraction.

du

code de procédure pénale

, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes

Résumé. Pour une première condamnation, la peine peut être suspendue au-delà d'un certain montant.

En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 (Sursis et ajournement des peines) à 736 (Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires) du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 30 juin 2025

En résumé. La plage d'articles de procédure pénale référencés a été réduite, passant de 734 à 737 à seulement 734 à 736.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les condamnations pour infractions aux contributions indirectes, introduisant la possibilité de sursis à l'exécution de la peine dans certains cas, au lieu de détailler les pénalités pour insuffisances procédurales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance