Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 avril 2026
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Amendes pour défaut de présentation des documents d’accise
I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € :
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) ;
3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services (Définition des irrégularités en matière d'accise) ;
4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;
5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 (Exonération d'accise pour alcools dénaturés) à L. 313-14 (Exonération de l'accise pour les alcools utilisés en fabrication) du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7.
II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.