Code général des impôts, CGI

Article 1798 bis

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Article 1798 bis

I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € :

1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;

2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) ;

3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services (Définition des irrégularités en matière d'accise) ;

4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;

5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 (Exonération d'accise pour alcools dénaturés) à L. 313-14 (Exonération de l'accise pour les alcools utilisés en fabrication) du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7.

II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour défaut de présentation des documents d’accise

Résumé. Si tu ne remets pas les papiers ou la compta demandés par la loi sur l'accise, tu peux payer entre 100 € et 750 €, plus 15 € pour chaque erreur.

I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € :

1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;

2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) ;

3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services (Définition des irrégularités en matière d'accise) ;

4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;

5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 (Exonération d'accise pour alcools dénaturés) à L. 313-14 (Exonération de l'accise pour les alcools utilisés en fabrication) du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7.

II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime une infraction liée aux obligations prévues dans les articles 407 et 572, ainsi qu'une section sur la procédure de constatation des infractions.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 33 : Augmentation des amendes minimales pour les infractions fiscales

En résumé. La fourchette d'amende pour les infractions mentionnées a été modifiée, passant de 15 € à 750 € à une amende de 100 € à 750 €.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 185 (Ab)Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôtsDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Un point a été ajouté à la liste des infractions punies d'une amende de 15 € à 750 €, concernant les omissions ou inexactitudes dans la comptabilité matières.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime la ponctuation finale (point) après le 6° de l'article I, mais ne modifie pas le fond du texte.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 185 (Ab)Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, et les formulations des infractions ont été précisées pour mieux correspondre aux articles cités.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 35 (V) : Modification des règles sur la vente de tabac et le calcul du prix

En résumé. L'article a été modifié pour corriger l'ordre des alinéas mentionnés dans le point 5 du I, sans changer le sens ni les références légales.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 81 (V) : Modification des règles sur les documents d'accompagnement pour les produits soumis à accise

En résumé. Un nouveau motif d'amende a été ajouté pour l'utilisation de documents papier au lieu d'électroniques, conformément à l'article 302 M.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 72 (V) : Modifications fiscales diverses

En résumé. Un nouveau motif de sanction a été ajouté, concernant le non-respect des obligations mentionnées dans plusieurs articles spécifiques.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Les amendes pour défaut de présentation, tenue de comptabilité ou omission d'information ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs (100 F à 5 000 F) aux nouveaux montants en euros (15 € à 750 €), tout en conservant la structure et les conditions des infractions.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance