Article 1698
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de paiement pour les taxes sur l'alcool et produits associés
Résumé Les taxes sur l'alcool, les vins, les bières, les boissons sans alcool, les sucres, l'isoglucose et le sirop d'inuline peuvent être payées avec des obligations de quatre mois, qui donnent des intérêts et une remise spéciale, et si on ne les paie pas à temps, le Trésor applique des intérêts supplémentaires.
Mots-clés : taxes obligations alcool vin bière boissons non alcoolisées sucres isoglucose sirop d'inuline or argent platine
Lorsque la somme à payer s'élève à 39 euros au moins, le droit de consommation sur l'alcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées, la cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la production sur l'isoglucose, la cotisation à la production sur le sirop d'inuline peuvent être acquittés au moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance.
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale, dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel.
La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 euro.
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal, et ce à partir de l'expiration de ce délai.
Le paiement de la contribution sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, visée à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes conditions.
Article 1698-0 A
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Recouvrement du droit de fabrication (article 406 A)
Résumé Le droit de fabrication est collecté comme les contributions indirectes et les infractions sont punies de la même façon.
Mots-clés : Fiscalité Contributions indirectes Droit de fabrication
Le droit de fabrication visé à l'article 406 A est recouvré selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
Article 1698 A
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
Article 1698 ter
Abrogé depuis le 1995-10-27
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Recouvrement des cotisations sur sucres et isoglucose
Résumé On collecte les taxes sur le sucre et l'isoglucose, et on poursuit les contrevenants selon les règles fiscales.
Mots-clés : Fiscalité Contributions indirectes Taxes sur le sucre Isoglucose Recouvrement
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (1).
Article 1698 quater
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
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Recouvrement de la contribution article 527
Résumé On récupère la contribution prévue à l'article 527 en suivant les règles des contributions indirectes, et on traite les infractions comme pour ces contributions.
Mots-clés : contributions indirectes recouvrement infractions sûretés
La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
Article 1699
Abrogé depuis le 2015-01-01 par [object Object]
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Taxe sur les spectacles
Résumé L'État collecte la taxe sur les spectacles et punira ceux qui ne la paient pas.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Spectacles Recouvrement Sanctions
La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier.
Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat.
Article 1700
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
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Mode de perception des impôts sur spectacles
Résumé Les impôts sur les spectacles sont collectés soit à chaque exercice, soit par abonnement, selon des arrêtés ministériels.
Mots-clés : impôts spectacles perception arrêtés ministériels
Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560.
