Code général des impôts, CGI

Article 1793 A

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Article 1793 A

Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes), lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour les infractions commises en matière de tabacs

Résumé. Si vous trichez avec les taxes sur le tabac, vous pourriez payer une amende jusqu'à trois fois plus chère.

Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes), lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 33 : Augmentation des amendes minimales pour les infractions fiscales

En résumé. Le montant minimum de l'amende pour les infractions liées au tabac a été augmenté, passant de 15 € à 100 €.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 19 juillet 2023

En résumé. Le texte précise maintenant que l'amende est prévue au I de l'article 1791, et non plus simplement à l'article 1791.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant des pénalités pour les infractions liées au tabac a été mis à jour, passant de francs (F) à euros (€), avec une fourchette d'amende ajustée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de sanction en supprimant la référence aux contributions indirectes et en clarifiant le calcul de l'amende.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance