Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025
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Pénalité pour les infractions commises en matière de tabacs
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes), lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.