Code général des impôts, CGI

Article 1798

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Article 1798

Les infractions mentionnées à l'article 1812 (Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires) sont punies, à la requête de l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes).

Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1812 (Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires) des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes

Résumé. Obstacle aux agents pour vérifier les infractions des contributions indirectes, vous risquez des amendes pour vendre de l'alcool illégal.

Les infractions mentionnées à l'article 1812 (Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires) sont punies, à la requête de l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes).

Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1812 (Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires) des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. Le texte précise que les sanctions fiscales sont celles prévues au I de l'article 1791, et non plus des 'peines fiscales'

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les peines fiscales sont celles prévues au I de l'article 1791, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte modifie la référence à l'autorité requérante (de 'service des impôts' à 'administration') et corrige une référence d'article (de '1812-1, troisième alinéa' à 'troisième alinéa du 1 de l'article 1812').

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Le texte a été complètement modifié, passant d'une disposition sur les infractions liées à l'alcool et aux agents habilités à une disposition sur les amendes pour indication inexacte de la date de naissance dans certains actes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance