Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes
Les infractions mentionnées à l'article 1812 (Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires) sont punies, à la requête de l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes).
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1812 (Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires) des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.