Article 542
Abrogé depuis le 2004-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement du droit de garantie pour exportations et livraisons intra‑UE
Résumé Si un objet portant un poinçon officiel est exporté ou livré à un autre pays de l'UE, on ne paie pas de droit et on peut récupérer le droit déjà payé en présentant les documents d'exportation ou de livraison.
Mots-clés : Droit de garantie Exportation Union européenne Poinçons réglementaires Remboursement
Lorsque les ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires intérieurs sont exportés ou font l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le droit spécifique n'est pas dû par le redevable sous la condition qu'il justifie soit de l'exportation par un document douanier, soit de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tous documents probants.
Lorsque le droit a déjà été acquitté, il peut en être demandé le remboursement si, en plus des justificatifs d'exportation ou de livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la preuve est apportée par celui qui réalise l'opération du paiement antérieur du droit afférent à ces ouvrages.
Article 543
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exportation vers un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs
Résumé Les bijoux en or, argent ou platine peuvent sortir de France pour un autre pays de l'UE sans les marques habituelles, mais il faut suivre certaines règles.
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs..
Article 545
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fabrication et exportation d'objets en métaux précieux
Résumé Les bijoutiers doivent suivre des règles pour exporter des bijoux, et ne peuvent pas les vendre localement.
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers.
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (2).
Article 546
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la législation sur les matières précieuses et les manquants dans le cadre de l'exportation intracommunautaire
Résumé Les entreprises doivent suivre les règles et signaler les manquants quand elles exportent de l'or, de l'argent ou du platine vers d'autres pays de l'UE.
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545.
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.
Article 547
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des mesures complémentaires pour la garantie des matières précieuses
Résumé Les règles pour exporter de l'or, de l'argent ou du platine dans l'UE sont établies par des décrets.
Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe I, art. 204 à 211.
